Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture par l’éditeur du service (« Tachyon ») de ses services d’accompagnement bien-être et performance au bénéfice d’organisations clientes (le « Client »).

Elles s’appliquent à toute commande et prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le Client contracte en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité : les dispositions protectrices du code de la consommation, en particulier le droit de rétractation, ne trouvent pas à s’appliquer.

2. Définitions

• Abonnement : accès récurrent du Client à un programme bien-être et QVCT, selon le Palier souscrit.
• Palier : niveau de service souscrit (Essentiel, Business, Entreprise), tel que décrit sur la page Tarifs.
• PEPM : tarification par salarié et par mois, applicable au Palier Entreprise au-delà du seuil d’effectif indiqué.
• Cycle : période de facturation de l’Abonnement (mensuelle ou annuelle).
• Praticien : professionnel indépendant référencé sur la plateforme, réalisant les Prestations.
• Prestation : séance, bilan ou accompagnement réservé via la plateforme, facturé à l’unité.
• Séjour : séminaire ou retraite coordonné par Tachyon, incluant des services annexes sourcés auprès de partenaires.

3. Souscription et entrée en vigueur

La commande est ferme à l’acceptation écrite du devis ou, pour une souscription en ligne, à la confirmation de l’Abonnement. L’Abonnement prend effet à sa date d’activation et ouvre l’accès aux services du Palier souscrit pour la durée du Cycle en cours.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies, notamment son effectif lorsque celui-ci détermine le prix (Palier Entreprise / PEPM).

4. Durée, reconduction et résiliation

L’Abonnement est souscrit pour la durée du Cycle choisi et se reconduit tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation.

Chaque partie peut résilier l’Abonnement en notifiant l’autre au plus tard 30 jours avant le terme du Cycle en cours. La résiliation prend effet à l’échéance du Cycle en cours : les sommes afférentes à ce Cycle restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.

Tachyon informe le Client de l’échéance de reconduction en amont de celle-ci, par tout moyen écrit.

Tachyon peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’ajoutant à la facturation. Le prix de l’Abonnement dépend du Palier souscrit et, pour le Palier Entreprise, de l’effectif déclaré selon le tarif PEPM applicable au-delà du seuil indiqué.

Le Palier Entreprise incluant l’intégralité des services du Palier inférieur, son prix ne peut en aucun cas être inférieur à celui de ce dernier.

Les Prestations et les Séjours sont facturés en sus de l’Abonnement, sur la base du devis accepté.

Tachyon peut réviser ses tarifs pour le Cycle suivant, sous réserve d’en informer le Client au moins 30 jours avant l’échéance. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l’article 4.

6. Facturation et paiement

Chaque Cycle donne lieu à l’émission d’une facture. Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

Un échelonnement du règlement d’une facture peut être accordé : le calendrier des échéances, leur nombre et leur montant figurent alors sur l’échéancier accepté par le Client. Le défaut de règlement d’une échéance rend exigible le solde restant dû.

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

7. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux directeur BCE majoré de 10 points, courant à compter du jour suivant la date d’échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Tachyon peut suspendre l’accès aux services après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité ni ne suspende l’exigibilité des sommes dues.

8. Contenu du Palier et volumes inclus

Chaque Palier ouvre l’accès à un périmètre de services et, le cas échéant, à des volumes inclus (ateliers de groupe, bilans individuels). Chaque volume s’apprécie sur la période propre à laquelle il est exprimé — mensuelle pour les ateliers, annuelle pour les bilans — indépendamment de la périodicité de facturation choisie, et n’est pas reportable d’une période sur la suivante, sauf accord écrit.

Le Client suit sa consommation depuis son espace. Une réservation annulée ou une absence ne décompte aucun volume.

Tout dépassement fait l’objet d’une facturation complémentaire au tarif unitaire en vigueur, après information du Client.

9. Prestations réservées via la plateforme

Les Prestations sont réalisées par des Praticiens indépendants, sous leur seule responsabilité professionnelle et dans les limites de leur qualification. Tachyon intervient en qualité d’intermédiaire de mise en relation et de coordination.

Tachyon perçoit une commission sur les Prestations réservées via la plateforme. Son taux et son sens de prélèvement sont communiqués au Praticien avant toute mise en relation ; le prix porté à la connaissance du Client est le prix qu’il acquitte.

Les conditions d’annulation et de report d’une Prestation figurent au devis ou à la confirmation de réservation.

10. Séjours et services annexes

Les Séjours font l’objet d’une proposition détaillée. Les services annexes (hébergement, restauration, transport, animation) sont sourcés auprès de partenaires ; Tachyon en assure la coordination et répond de leur bonne exécution dans les limites de l’article 11.

Les conditions d’acompte, de solde et d’annulation propres à chaque Séjour sont précisées au devis, les conditions des partenaires pouvant s’y ajouter.

11. Responsabilité

Tachyon est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au titre des actes des Praticiens dans l’exercice de leur art.

Sauf faute lourde ou dolosive, et pour les dommages dont la réparation ne peut être limitée par la loi, la responsabilité de Tachyon est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les services proposés relèvent du bien-être et de la prévention. Ils ne constituent ni un acte de diagnostic, ni un traitement médical, et ne se substituent pas à un avis médical.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque Tachyon traite des données de salariés pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD, qui prévaut sur les présentes pour ce qui concerne ces traitements.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Les informations relatives à la santé ou au bien-être d’une personne identifiée ne sont jamais communiquées au Client sous forme individuelle : les restitutions au Client sont agrégées et anonymisées.

Aucune restitution agrégée n’est produite lorsqu’elle porterait sur moins de 5 personnes, un agrégat portant sur un effectif plus faible permettant d’identifier les personnes concernées. Le Client ne peut exiger ni la levée de ce seuil, ni un croisement de critères qui reviendrait à le contourner.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit sans indemnité.

15. Modification des CGV

Tachyon peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci, identifiée par son numéro de version et sa date d’entrée en vigueur figurant en tête du présent document. Les modifications substantielles sont notifiées au Client avant leur application au Cycle suivant.

16. Droit applicable et différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable préalablement à toute action. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Tachyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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